Intervention de Joaquín Almunia

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 28 janvier 2014 : 3ème réunion
Audition de M. Joaquín Almunia commissaire européen chargé de la concurrence

Joaquín Almunia, commissaire européen chargé de la concurrence :

En revanche, il est possible d'intervenir si un État membre applique un traitement particulier à certaines entreprises. Si toutes, celles du pays et celles qui viennent s'installer, sont traitées pareillement, il n'y a pas de discrimination : alors je ne peux rien faire.

Nous conduisons des investigations sur la question des systèmes propriétaires, mais nos moyens sont limités : les États membres réduisent notre budget. Par exemple, notre chef économiste a une équipe de 24 personnes pour traiter de tous les cas, fusions, abus de position dominante, cartels, alors que pour réaliser une seule fusion, une entreprise peut y consacrer 60 spécialistes ! Je ne dis pas que nous n'avons pas les moyens d'agir : nous remportons de nombreux procès à la Cour de justice. Je dis qu'avec un peu plus, nous ferions beaucoup plus. Sur les systèmes propriétaires, nous n'avons donc pas encore décidé s'il y avait matière à ouvrir une investigation formelle, comme nous l'avons fait l'an dernier pour Microsoft au sujet d'Explorer.

Ce dont je rêve ? De moyens supplémentaires, d'abord, au moins dans mon secteur. Je crois aussi qu'il faut éliminer la règle de l'unanimité sur les questions relatives à la fiscalité et au marché du travail.

Nous sommes en charge de la surveillance budgétaire, de la discipline économique, des réformes structurelles, qui réclament des sacrifices de la part des citoyens, plus encore depuis 2008. Il est dommage que l'Europe ne puisse, en contrepartie, intervenir sur les services publics ou les aides sociales, imposer l'amélioration de la qualité des universités ou de la formation professionnelle. Car les politiques nationales, à mon sens, ne suffisent plus.

Enfin, le Parlement européen doit être considéré par les citoyens comme un vrai parlement, exactement comme le Sénat en France, le Congreso de los diputados à Madrid ou la House of Commons à Londres. Aux élections européennes du 25 mai prochain, la plupart des électeurs ne verront pas les choses ainsi. Pourtant, les décisions prises par les responsables européens ont de très importantes conséquences. Or elles ne sont pas soumises à un contrôle parlementaire comparable à celui auquel nous sommes habitués au niveau national. Et la solution n'est pas de confier ce contrôle aux parlements nationaux. C'est au Parlement européen d'exercer son contrôle sur les décisions de la Commission, mais aussi sur celles du Conseil européen, sur l'activité des troïkas, sur le rôle de supervision de la Banque centrale européenne. Le contrôle démocratique était peut-être moins nécessaire quand l'Europe ne s'occupait que d'oranges et de pommes de terre. À présent qu'elle traite d'emploi, de budgets, de la monnaie, de l'éducation ou du marché du travail, il est indispensable.

De quelle réalisation suis-je le plus fier ? Mon mandat s'achève le 31 octobre et j'ai encore bien des choses à faire, il n'est pas encore temps de réfléchir à cette question !

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