Intervention de Philippe Dallier

Je comprends tout à fait que l’on veuille voir la GUL utilisée le plus possible. Quoi qu’on pense du dispositif, on peut espérer qu’elle atteindra les objectifs que vous lui assignez, madame la ministre.

Cela étant dit, je suis toujours un peu étonné de voir inscrit dans la loi le principe de l’automaticité, même si, en l’espèce, la rédaction de l’amendement ne le mentionne pas expressément.

J’ai déposé un amendement sur l’article 8, dont l’objet est exactement inverse : il vise à ce que le bailleur indique de manière manuscrite qu’il souhaite souscrire à la GUL. Je préfère cette mesure à celle dont nous discutons, selon laquelle l’absence de précision entraîne l’application par défaut de la garantie.

Cette méthode me perturbe un peu, même si je partage l’objectif qu’elle vise. Au bout du compte, en effet, cette solution permet à certains locataires de trouver un propriétaire qui leur loue son bien. Simplement, on a l’impression que vous voulez l’imposer !