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Intervention de Cécile Duflot
Réunion du 30 janvier 2014 à 9h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 1er
Cécile Duflot, ministre :
Le Gouvernement partage l’avis de la commission.
Il n’y a aucune raison que la surface du logement change au bout d’un certain temps. Et il faut pouvoir remédier à tout moment à une inexactitude qui figurerait sur le contrat de bail.
En revanche, il est prévu que la rétroactivité du remboursement des loyers cesse au bout de six mois. Il n’est effectivement pas souhaitable qu’elle s’applique sur une période trop longue.
La solution retenue me paraît donc équilibrée. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
