Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Claude Dilain
Réunion du 30 janvier 2014 à 9h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 1er
Claude Dilain, rapporteur :Afin de rassurer M. Lenoir, je lui rappelle une énième fois qu’il ne s’agit aucunement d’une obligation. La demande peut être refusée, et le locataire peut alors saisir la commission départementale de conciliation.
De toute manière, il appartient au locataire d’apporter la démonstration que les anomalies constatées étaient antérieures à son installation.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
