Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Cécile Duflot
Réunion du 30 janvier 2014 à 9h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 1er
Cécile Duflot, ministre :
Je l’ai toujours dit, pour éviter tout risque ne cherchons pas à trop raffiner la loi.
Le bail mentionne cette date. Il n’y a donc pas d’incertitude entre les parties au moment de la signature du contrat. En outre, comme vient de l’indiquer M. le rapporteur, le paiement du loyer peut être fixé à une autre date qu’à terme échu.
Je vous invite donc, monsieur le sénateur, à retirer votre amendement ; faute de quoi j’y serai défavorable.
