Intervention de Cécile Duflot

En tout état de cause, la GUL ne créera pas de dépenses supplémentaires. J’ai expliqué à quel point les multiples dispositifs existant aujourd'hui – la prévention des expulsions, les conséquences en matière de maintien dans les lieux et de substitution du paiement du loyer par l’État, les coûts du Fonds de solidarité pour le logement, le FSL, … – n’aboutissaient pas à une solution satisfaisante, alors même qu’ils sont coûteux pour les finances publiques.

J’en profite pour répondre à Mme Schurch : aujourd'hui, les dépenses d’aide sociale ne s’accompagnent pas d’une identification précoce des situations d’impayés. Comme je l’ai déjà expliqué en première lecture, la plupart des ménages logés dans le privé essaient de s’en sortir seuls et ne sollicitent pas d’aide dès le premier mois d’impayés. Avec l’existence de la GUL, la famille pourra être accompagnée dès le premier mois, et non au bout de dix-huit mois quand les impayés s’élèvent à plusieurs dizaines de milliers d’euros, avec toutes les conséquences qui peuvent en découler en matière d’aggravation de l’endettement, et que la CCAPEX est saisie et qu’il est question d’expulsion !

La GUL constituera donc un véritable outil de prévention, dont la montée en puissance permettra de répondre à ce genre de situation. Jusqu’alors, nous n’avions pas cette culture de la prévention. S’il existe une gestion locative adaptée, notamment dans le logement social, dans le parc privé, en cas de difficulté, locataires et propriétaires sont laissés seuls.

Comme l’a très justement souligné M. Mézard, certains propriétaires savent que, si leurs locataires ne paient plus leur loyer, ce n’est pas par mauvaise foi, c’est parce qu’ils connaissent une dégradation de leur situation ou parce que le membre de la famille qui assurait les revenus du foyer est décédé. Il est très difficile, pour un propriétaire ayant besoin de son loyer mais profondément humain, de faire face à une telle situation. À cet égard, comme l’a dit Marie-Noëlle Lienemann, la garantie universelle des loyers constituera un progrès social.

Dès lors, que ceux qui ne sont pas convaincus par son principe – ce que je veux bien entendre – aillent au bout du raisonnement et suppriment tous les dispositifs existants, lesquels sont, pour l’heure, plus coûteux et moins efficaces.

J’ai réalisé un rapide calcul : on recense plus de 2 millions de logements vacants en France. Avec un taux marginal d’imposition de 10 % – ce qui n’est pas du tout le taux actuel –, la remise en location de moins de 10 % de ces logements aboutirait à l’autofinancement complet des 420 millions d’euros que coûtera le dispositif.