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Intervention de Cécile Duflot
Réunion du 30 janvier 2014 à 9h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 8
Cécile Duflot, ministre :
Cet amendement vise à insérer les dispositions relatives à la GUL dans la loi de 1989, en prévoyant que le délai de carence ne s’applique pas en cas de renouvellement ou d’avenant à un contrat de garantie des risques locatifs.
Il s’agit de rendre possible l’adhésion de fait à la GUL au moment du renouvellement d’un bail. Nous voulons éviter toute fragilisation des locataires couverts par la GRL, dont la GUL prend la suite.
