En première lecture, vous aviez fait une brillante démonstration, monsieur Dallier, sur la signification du mot « universel », qui peut avoir deux sens : soit la garantie s’impose à tous, soit tout le monde y a accès. En l’occurrence, tout le monde a accès à ce dispositif, mais il ne s’impose pas à tous.
Vous admettrez que la dénomination retenue est maintenant passée dans le langage courant et parle à tout le monde. Il n’est peut-être pas utile de la changer…
La commission a donc émis un avis défavorable.