Intervention de Bertrand Auban

Cet amendement concerne le dispositif de départ anticipé en retraite des salariés du secteur privé prévu par l'article 23 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et son décret d'application 2003-1036 du 30 octobre 2003, qui est en vigueur depuis le 1er janvier 2004.

Depuis cette date, il a permis aux assurés d'en bénéficier dès lors qu'ils réunissaient, pour l'une des trois possibilités de départ, les quatre conditions relatives à l'âge de départ, à l'âge de début d'activité, à la durée d'assurance et à la durée d'activité cotisée.

Avec un an de retard, les fonctionnaires pourront accéder à ce dispositif, mais, à la différence des assurés du secteur privé, ils ne pourront y recourir d'emblée dès le 1er janvier 2005.

Le projet introduit une progressivité qui oblige certains d'entre eux à attendre le 1er juillet 2006, voire le 1er janvier 2008, alors qu'ils rempliront les conditions exigées à compter de 2005.

Dans un souci d'équité et en vertu du principe d'égalité de traitement, il est proposé de supprimer cette entrée en vigueur progressive pénalisante et d'aligner l'accès des fonctionnaires au dispositif sur celui du régime général. Cette proposition ne peut qu'être approuvée par les pouvoirs publics, au nom de la simplification des mesures administratives.