Intervention de Cécile Duflot

S’agissant de la caution, nous avons travaillé très sérieusement sur cette question. Ce risque d’inconstitutionnalité, je l’avais d’ailleurs moi-même évoqué dès la première lecture.

Je vais vous raconter une petite histoire : avant même d’aller au bout de notre réflexion sur la GUL, nous nous étions posé la question de la réglementation, voire de la suppression de la caution, qui est l’outil le plus discriminatoire à l’égard des locataires. C’est à ce moment-là que nous avons abouti à cette constatation qu’elle est très protégée à la fois par le contrat de droit privé et par le droit de propriété. Je souligne que je parle du cautionnement pour les loyers et non du dépôt de garantie. Les personnes qui se portent caution ne sont pas redevables du versement du dépôt de garantie. Ce sont deux questions distinctes.

Je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, car le texte répond à la première partie de votre question. S’agissant de la seconde partie, vous donner satisfaction ferait peser sur le dispositif un risque trop important, qu’il ne nous semble pas de bonne politique de prendre à ce stade.