Intervention de Jean-Claude Lenoir

Madame Schurch, au moins tombons-nous d’accord sur la nécessité de supprimer l’alinéa 19, même si nos raisons, j’en conviens, sont tout à fait différentes.

Les conditions posées pour bénéficier de la GUL – ne pas être redevable d’une dette similaire et ne pas avoir effectué de fausses déclarations pour mettre en œuvre cette garantie – doivent être vérifiées par le bailleur. Cela pose une difficulté supplémentaire : on ne voit pas très bien comment, dans la pratique, le propriétaire pourra vérifier que ces conditions sont respectées. C’est la raison pour laquelle il nous paraît essentiel de supprimer cet alinéa.