Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Patrick Devedjian
Réunion du 3 décembre 2004 à 9h30
Loi de finances pour 2005 — Article 73
Le Gouvernement est également défavorable, madame la présidente.
En effet, la situation des fonctionnaires de l'Etat n'est pas comparable à celle des salariés du régime général.
En 2001, l'âge moyen de départ en retraite des fonctionnaires était légèrement inférieur à cinquante-sept ans et demi, contre plus de soixante et un an pour les salariés du régime général.
Je rappellerai par ailleurs que le régime général ne connaissait pas de dispositif transversal de départ à la retraite avant soixante ans, tout au moins avant l'instauration du dispositif « carrières longues ».
En revanche, la fonction publique offre depuis longtemps plusieurs dispositifs de départ anticipé. Ainsi en 2001, seuls 26 % des fonctionnaires de l'Etat cessaient leur activité au delà de soixante ans.
C'est pourquoi il a été proposé, dans un souci d'équité et de responsabilité, de mettre en oeuvre le dispositif dit des « carrières longues » de manière progressive, comme cela a été le cas pour l'ensemble des mesures qui sont intervenues dans le cadre de la réforme des retraites.
J'ajoute que cette mesure d'ouverture immédiate du dispositif va bien au delà de la simplification des mesures administratives évoquées par l'amendement de manière un peu sommaire. Son application générerait en effet un coût supplémentaire de 54 millions d'euros en 2005 et de près de 180 millions d'euros en 2006.
