Intervention de Claude Dilain

Il s’agit là encore d’un amendement de clarification, qui concerne cette fois-ci les sanctions applicables aux locataires ayant effectué une fausse déclaration.

J’en viens aux avis de la commission.

L’amendement n° 102 est satisfait par la nouvelle rédaction de l’article. Comme je l’ai expliqué lors de la discussion générale, la commission a adopté un amendement visant à décharger le bailleur de cette obligation de vérification. Le locataire devra simplement fournir une attestation ne portant aucune autre mention que l’absence d’obstacle à la GUL. Vous avez raison, monsieur Lenoir, il n’était pas possible pour le propriétaire de faire de telles recherches, lesquelles étaient même dangereuses en termes de respect de la vie privée.

L’amendement n° 22 est également satisfait. J’ajoute que cette attestation ne ressemble en aucun cas à un extrait de casier judiciaire. Il s’agit simplement de vérifier si les conditions requises pour que le bailleur ait accès à la GUL sont satisfaites ou pas. On ne peut pas faire plus simple ! Convenez qu’il n’est pas envisageable d’accepter les fausses déclarations.

Je demande donc le retrait de ces deux amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.