Intervention de Philippe Dallier

… soit un fonctionnaire de l’agence aura la main et décidera. Selon l’agent en charge du dossier, des décisions différentes pourront donc être prises. C’est sur ce problème que je souhaitais insister.

Néanmoins, je retire l’amendement et je fais confiance à ceux qui rédigeront le décret.