Intervention de Mireille Schurch

Monsieur le rapporteur j’avoue ma perplexité face à l’avis défavorable que vous vous apprêtez à émettre sur cet amendement de bon sens et d’équilibre juridique. En effet, la décision de l’agence de la GUL ou des organismes agréés d’accorder une aide financière au bailleur concerne directement le locataire, dès lors qu’est constatée sa carence dans le paiement de son loyer. Ainsi, il est essentiel que le principe du contradictoire soit respecté par l’autorité administrative avant qu’elle ne prenne sa décision de prise en charge, d’autant qu’en cas d’inscription sur le fichier GUL le locataire sera dans une situation intenable pour retrouver un autre logement, quand bien même serait-il de bonne foi.

Certes, il est indiqué à l’alinéa 98 de l’article 8 que les organismes agréés informent le locataire des déclarations d’impayés et lui indiquent notamment les voies de recours dont il dispose. Toutefois, nous souhaitons que le respect du principe du contradictoire soit explicité, non seulement lors de la déclaration des impayés, mais aussi lorsqu’il y a une décision de prise en charge de ces impayés. Nous pensons que les termes de la procédure prévue à l’article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations devraient être explicitement repris dans ce cadre.

Vous nous dites que cette mesure est prévue dans le texte, mais elle mériterait à notre avis d’être renforcée. Il s’agit tout de même de garantir un droit fondamental du locataire, qui risque de se voir ficher à la suite d’une décision d’octroi d’une aide au bailleur par la GUL.

Il ressort de la jurisprudence constante, tant du Conseil d’État que de la Cour européenne des droits de l’homme, que si l’agence devait ignorer, à l’égard du locataire, le principe du contradictoire lors de l’examen de la demande du bailleur, sa décision de prise en charge serait nécessairement illégale et donc inopposable au locataire. C’est toute la crédibilité de votre dispositif qui est en jeu.

Il importe donc que la loi établisse un cadre contradictoire précis à l’égard du locataire, afin que les décisions de l’autorité administrative lui soient opposables. C’est pourquoi nous vous invitons, mes chers collègues, à examiner avec précision cet amendement et à le voter. Il peut sembler redondant, mais il n’en apporte pas moins, selon nous, une précision bienvenue.