Intervention de Claude Dilain

Le projet de loi qui est parvenu à la commission ne mentionnait pas le locataire. Cela m’avait choqué, de même qu’une association que nous connaissons bien, madame Schurch, et dont je devine qu’elle ne doit pas être totalement étrangère à cet amendement.

J’ai pris acte de cette anomalie. C’est la raison pour laquelle la commission, à ma demande, a accepté de faire référence au locataire. Faut-il pour autant aller jusqu’à instaurer le principe du contradictoire, alors qu’il ne s’agit pas d’une procédure judiciaire ? Je ne le crois pas.

À mes yeux, cette demande légitime me paraît satisfaite. Je sens bien votre scepticisme, mais je vous demande tout de même de retirer votre amendement.