Intervention de Cécile Duflot

Je le répète, le principe du contradictoire ne protège pas le locataire, puisque, à partir du moment où la GUL intervient, celui-ci n’est plus redevable du paiement du loyer au propriétaire. En revanche, si la GUL ne prend pas le relais, les impayés continueront de courir. Il est donc préférable que la GUL intervienne le plus tôt possible. Je le répète également, si la garantie a été versée indûment, une procédure pourra être engagée pour récupérer les sommes perçues par le propriétaire.

Nous pouvons avoir des divergences sur certains points, mais, en l’occurrence, je vous certifie que la rédaction du texte, complétée par l’information immédiate du locataire, répond parfaitement à votre objectif.