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Intervention de Cécile Duflot
Réunion du 30 janvier 2014 à 9h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 8
Cécile Duflot, ministre :
Vous nous demandez, monsieur Dallier, de supprimer une faculté ouverte aux communes. Même s’il ne s’agira en aucun cas d’une obligation, comme vient de le dire M. le rapporteur, il faut permettre aux collectivités qui le souhaitent de passer une convention avec l’agence de la GUL. Nous aurons sans doute un débat similaire à propos des observatoires locaux des loyers.
Nous recevons souvent au ministère des appels de communes qui s’étonnent que la loi leur interdise telle ou telle action. En l’occurrence, je le répète, laissons ouverte cette option aux communes qui le souhaiteraient.
