Intervention de Jean-Claude Lenoir

En outre, il n’est pas nécessaire d’inscrire cette disposition dans la loi, le code général des collectivités territoriales autorisant aujourd'hui une collectivité ou un groupement de communes à le faire.

Madame la ministre, la disposition que vous proposez est une invitation à se tourner vers les collectivités. L’amendement que je vous soumets vise à corriger un texte qui n’est plus en phase avec la réalité.