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Intervention de Patrick Devedjian
Réunion du 3 décembre 2004 à 9h30
Loi de finances pour 2005 — Article 73
Patrick Devedjian, ministre délégué :
Le Gouvernement a souhaité que, pour qualifier de « longue » la carrière d'un fonctionnaire et lui ouvrir un droit à départ anticipé, les critères soient strictement identiques à ceux qui sont définis pour les salariés du secteur privé.
C'est une question d'équité. Le Gouvernement y est attaché : il est donc défavorable à l'amendement.
