Intervention de Claude Dilain

Réunion du 30 janvier 2014 à 9h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 8

Photo de Claude DilainClaude Dilain, rapporteur :

Nous sommes d’accord, madame Schurch : ne délivrer un agrément qu’aux seuls organismes à but non lucratif ne permettra pas de garantir formellement l’absence de conflit d’intérêts.

Toutefois, je pense qu’il ne faut pas exclure les organismes à but lucratif, car ils peuvent être utiles localement. La meilleure garantie, sans vouloir faire de jeu de mots, c’est l’agrément par l’agence de la garantie universelle des loyers. C’est à elle qu’il faut faire confiance.

Je vous prie donc, ma chère collègue, de bien vouloir retirer votre amendement.

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