Intervention de Daniel Raoul

Obligations en termes de clarification entre le réseau d'alimentation générale et le réseau de distribution publique, d'abord. Un certain nombre de contentieux apparaissent à l'heure actuelle, à la suite du vote de la loi, en particulier entre Réseau de transport d'électricité, RTE, et les syndicats d'électricité.

Je n'ouvrirai pas de nouveau le débat que nous avons eu sur RTE, même si ses capitaux restent entièrement publics. Pour moi, cette société aurait dû rester dans le patrimoine national. Cette affaire est classée, cela a été voté, mais ma position demeure inchangée.

Obligations en termes de transparence des chiffres communiqués aux autorités concédantes en ce qui concerne l'amortissement du patrimoine concédé, ensuite. Ce n'est pas simple, je vous l'accorde, d'autant que, vous le savez, monsieur le ministre, EDF et GDF sont en plein changement de leurs règles comptables.

Deuxièmement, s'agissant de l'ouverture des marchés de l'énergie, le législateur a autorisé les collectivités locales à poursuivre les contrats de fourniture en cours au tarif régulé. Elles souhaitent toutefois avoir la confirmation que cette mesure est également applicable pour les nouveaux contrats conclus, par exemple, à la suite de la mise en service d'un nouvel équipement. Vous savez que EDF et GDF ont toutes deux une interprétation différente de la loi.

Troisièmement, s'agissant des énergies renouvelables, les producteurs éprouvent à l'heure actuelle de nombreuses difficultés pour obtenir les autorisations nécessaires au raccordement de leurs installations au réseau et injecter leur production.