Intervention de Daniel Raoul

Il est indispensable que les pouvoirs publics s'assurent que les gestionnaires de réseau respectent bien les procédures et les délais d'instruction des demandes.

Quatrièmement enfin, de nombreux consommateurs, et pas seulement les collectivités, se plaignent du coût élevé des forfaits tarifaires pratiqués par les concessionnaires, en particulier par EDF, pour le branchement des nouvelles habitations au réseau de distribution. Certes, nous pouvons comprendre la logique d'EDF, qui consiste à ne pas investir pour ses concurrents. Cela étant, ce sont les consommateurs qui se trouvent confrontés au problème ! Les autorités concédantes vous demandent donc d'accélérer la publication de l'arrêté prévu à l'article 61 de la loi portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction, devant fixer les principes généraux de calcul des contributions dans ce domaine. En effet, cet arrêté conditionne la conclusion d'avenants aux contrats de concessions.