Intervention de Yves Coquelle

Au coeur de cet été, le Gouvernement a transformé les établissements publics à caractère industriel et commercial Gaz de France et Electricité de France en sociétés anonymes.

Mon groupe s'est radicalement et fermement opposé à ce qu'il considérait comme la première étape vers la privatisation de ces deux EPIC et l'abandon des missions de service public.

Nos inquiétudes portaient notamment sur les hausses prévisibles des tarifs du gaz et de l'électricité pour les usagers domestiques. Or nous observons que les directions des nouvelles sociétés anonymes ont fait pression pour obtenir de sensibles hausses de prix.

Face au mécontentement, après de multiples tergiversations, le Gouvernement a finalement décidé d'augmenter de 3, 8 % le prix du gaz mais en renonçant à l'augmentation de 3 % prévue pour l'électricité.

Une telle augmentation était-elle justifiée ? Le Gouvernement a beau jeu d'invoquer comme argument l'indexation des cours du gaz sur ceux du pétrole, mais je continue de penser que cette augmentation est le résultat de la libéralisation et de l'ouverture à la concurrence du marché de l'énergie, lesquelles portent atteinte aux exigences mêmes de notre service public en matière de politique tarifaire.

Doit-on rappeler que l'article 1er de la loi votée cet été prévoit la création d'un contrat de service public qui porte, entre autres choses, sur l'évolution pluriannuelle des tarifs de vente de l'électricité et du gaz ?

Cela suppose un minimum de transparence en matière de fixation des tarifs régulés pour les usagers. Ce n'est manifestement pas le cas. Bien au contraire, c'est le règne de l'opacité la plus totale !

A qui profite donc cette opacité en matière tarifaire ? Le président de Gaz de France avait souhaité que la hausse tarifaire se situe entre 7, 5 % et 17, 5 %. La Commission de régulation de l'énergie proposait une hausse de 10, 4 %, hausse suffisante à ses yeux pour attirer de nouveaux entrants, au taux du marché à court terme.

Quid du service public ? Quid de la maîtrise publique des tarifs d'entreprises encore publiques à 100 % ?

Depuis des mois, les organisations syndicales, la CGT en particulier, exigent plus de transparence quant aux mécanismes qui interviennent dans la fixation des tarifs du gaz. Les administrateurs CGT de Gaz de France réclament en vain la formule tarifaire utilisée par Gaz de France afin de disposer des éléments qui justifieraient les augmentations de tarifs.

Doit-on rappeler qu'en 2002 et en 2003 les tarifs destinés aux usagers domestiques avaient permis de dégager une hausse de la marge brute de près de l milliard d'euros ? Une telle hausse aurait dû être rétrocédée sous forme de baisse des tarifs du gaz. La CGT avait demandé pour 2003 une diminution de 15 %, diminution légitime au bénéfice des usagers.

Aujourd'hui, malgré la hausse actuelle des coûts d'approvisionnement, un gel des tarifs du gaz est non seulement possible mais aussi tout à fait légitime au vu des marges excessives engrangées ces dernières années. Il ne mettrait pas en danger les comptes de l'entreprise.

Les actuelles demandes d'augmentation semblent plus destinées à offrir des garanties aux nouveaux entrants potentiels qu'à répondre à de réelles exigences en matière de coûts. Le manque de transparence ne nous permet toutefois pas d'en juger véritablement.

Hausses des tarifs, coupures d'électricité et de gaz pour les foyers les plus modestes qui n'arrivent plus à payer leurs factures, telles sont quelques-unes des dramatiques conséquences de la libéralisation du secteur de l'énergie.

Nous refusons de cautionner une telle politique et réclamons la transparence sur les règles tarifaires en matière d'électricité et de gaz.

L'Etat abandonne progressivement sa politique tarifaire et d'autres objectifs des missions de service public. A cet égard, le non-respect des objectifs inscrits au contrat « Etat-entreprise » pour 2001-2003 est significatif. En sera-t-il de même pour le nouveau contrat de service public 2004-2007, prévu par la loi votée l'été dernier et actuellement en cours de négociation ?

La soumission des grandes entreprises publiques aux critères de gestion du privé relève d'un choix politique et idéologique, choix qui se traduit par l'abandon progressif de la maîtrise publique tarifaire au profit d'autorités de régulation, généralement plus soucieuses de l'intérêt du marché que de celui des usagers, comme on a pu l'observer dans le secteur des télécommunications.

Je continue de penser que de tels choix ne constituent pas la réponse appropriée aux besoins des usagers et de notre industrie. Ils contribuent au contraire à la casse de notre service public et anticipent la privatisation de EDF et de GDF.

Pour toutes ces raisons, le groupe communiste républicain et citoyen réclame une réappropriation publique de la maîtrise tarifaire et, condition sine qua non de sa mise en oeuvre, que la priorité soit donnée à un large maintien du capital public de EDF et de Gaz de France.

Il s'agit, mes chers collègues, de préserver notre politique énergétique et industrielle au service de l'intérêt général de notre pays !