Intervention de Bernard Dussaut

« Par ailleurs, pour les ORAC, la situation est à ce jour très préoccupante parce qu'il est très difficile de financer tant la phase préalable à l'étude que la phase de travaux de ces opérations qui se mettent en place au rythme désormais accéléré des pays. »Cela se passe de commentaire !

Certes, les crédits du fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce, le FISAC, sont stables à 71 millions d'euros, et devraient être abondés de 29 millions d'euros dans le projet de loi de finances rectificative pour 2004, pour atteindre 100 millions d'euros, comme M. le rapporteur spécial le rappelait voilà un instant.

Nous y sommes d'autant plus sensibles que la demande continue d'augmenter considérablement, entraînant des délais préoccupants pour le traitement des dossiers. Les aides sont attribuées tardivement, ce qui bloque totalement l'avancée des projets.

En effet, si cette contribution ne représente pas l'essentiel de l'apport financier - elle en représente 10 % -, elle permet d'enclencher les autres participations.

Les crédits du FISAC devraient être délégués aux régions. Cela pourra peut-être accélérer les procédures, mais avec un risque de multiplicité des politiques : il faudra veiller à ce qu'il n'y ait pas autant de politiques que de régions.

Monsieur le ministre, les modalités de ces délégations de crédits sont-elles arrêtées, et, si oui, à quelle échéance ?

Vous nous avez présenté les grandes orientations du projet de loi « Entreprises », qui semble tenir compte d'un certain nombre de revendications formulées par le secteur de la petite entreprise. Vous avez dégagé quatre axes : la consolidation de la viabilité des entreprises, la création de nouvelles formes d'activités, le renforcement de la transmission-reprise d'entreprise, la simplification administrative.

S'il est indéniable que la situation des conjoints collaborateurs doit être améliorée, le recours à la formation facilité, le patrimoine personnel protégé, il n'en demeure pas moins que les outils existants, ceux qui ont fait leurs preuves, doivent être financés par l'Etat et pérennisés. Les contrats de plan doivent être honorés, les dossiers du FISAC traités. On ne peut pas excuser la faiblesse d'un budget en invoquant des participations extrabudgétaires qui s'avèrent finalement insuffisamment opérantes.

Les éléments développés précédemment ne peuvent que conforter notre scepticisme.

Cela dit, cette année, l'attention a été très mobilisée par les déclarations de notre précédent ministre de l'économie et des finances concernant les relations avec la grande distribution.

Je dois dire que les organisations professionnelles ont de quoi être un peu perdues.

Le Gouvernement prône une politique favorable au développement des petites entreprises, à l'aménagement équilibré du territoire, avec notamment le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux, texte qui prend d'ailleurs peu en considération les artisans et les commerçants, ce qui est dommage.