Intervention de Anne-Marie Escoffier

Ce dispositif d’aides est perfectible, mais il ne permet pas de toucher tous les foyers défavorisés ; surtout, il est trop souvent mis en œuvre lorsque les familles rencontrent déjà des difficultés pour régler leur facture. Or le traitement a posteriori est toujours beaucoup plus compliqué. Les solutions préventives doivent donc être développées. Au moment où les Français sont de plus en plus frappés par les difficultés économiques, il fallait une initiative vigoureuse afin de développer ces solutions.

Je tiens à souligner tout particulièrement l’initiative parlementaire qui a conduit à la promulgation de la loi du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes. À cet égard, je salue MM. Philippe Kaltenbach, Christian Cambon et Mme Évelyne Didier, qui ont travaillé à cette loi.

Cette législation nouvelle ouvre la possibilité pour les collectivités de s’engager dans une expérimentation pour une tarification sociale de l’eau. D’une durée de cinq ans, cette expérimentation rend possible une tarification progressive de l’eau selon la situation des ménages que plusieurs d’entre vous ont évoquée au cours du débat.

Pour satisfaire les besoins essentiels au regard de la salubrité et de la dignité humaine, une première tranche gratuite peut être instaurée. Cette expérimentation permet également d’augmenter le plafond maximal des subventions versées au fonds de solidarité pour le logement, montant actuellement fixé à 0, 5 % des redevances perçues et qui pourrait atteindre 2 %.

Pour participer à cette expérimentation, les collectivités exerçant les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement devront se porter candidates auprès du représentant de l’État dans leur département, au plus tard le 31 décembre 2014. Je crois savoir que des collectivités ont d’ores et déjà fait acte de candidature.

Je signerai dans les prochains jours, avec mes collègues Philippe Martin et Marylise Lebranchu, une circulaire d’instruction ministérielle à l’intention des préfets pour lancer officiellement l’expérimentation sur la tarification sociale de l’eau. Mesdames, messieurs les sénateurs, ce document devrait donc arriver dans vos départements respectifs dès la semaine prochaine.

Cette expérimentation est une véritable opportunité de renforcer la démocratie sociale au sein de notre pays et de lutter plus efficacement contre l’exclusion.

Afin d’assurer la transparence que vous appelez de vos vœux, il faut d’abord mener un travail sur le cadre des factures d’eau. Qui sait aujourd’hui combien il paie pour son approvisionnement en eau potable ? J’essaierai de vous apporter quelques éléments de réponse sur le prix de l’eau. D’une manière générale, les données sur l’eau doivent être non seulement accessibles et publiques, mais également compréhensibles pour les différents usagers et diffusées de façon adéquate.

Enfin, pour garantir une gestion pérenne des ressources en eau, il faut limiter les conflits d’usage. Cela suppose l’implication de tous les acteurs, au premier rang desquels les collectivités locales, afin de sécuriser la ressource tout en recherchant les économies partout où elles sont possibles.

Avant de conclure cette intervention, dont vous voudrez bien pardonner les éventuelles maladresses dans la mesure où j’ai remplacé au pied levé Philippe Martin, je voudrais apporter quelques éléments de réponse aux questions que vous avez posées.

Je souligne la nécessité d’améliorer la qualité de l’eau. C’est un enjeu important pour maintenir le prix de l’eau à un niveau acceptable. Vous avez évoqué les problèmes de pollution.

S’agissant des nitrates, le Gouvernement a finalisé la réforme des programmes d’action « nitrates » au niveau national. De nouveaux programmes renforcés sont en cours d’élaboration à l’échelle régionale. Un recensement national a été effectué pour arrêter la carte relative aux nitrates et un très important travail a été réalisé dans chaque région.

S’agissant des pesticides, je voudrais saluer l’initiative de nos amis du groupe écologiste dont le travail a permis d’aboutir à la loi visant à mieux encadrer l’utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national, laquelle interdit aux collectivités l’usage des pesticides d’ici à 2020, monsieur Dantec.

Par ailleurs, l’adoption du plan Écophyto devrait encourager les agriculteurs à s’engager dans des démarches plus économes. Il s’agit là de l’agro-écologie, que défend bec et ongles mon ami Stéphane Le Foll, ainsi que le Gouvernement de façon générale, dans le projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt.

Quant à l’irrigation, mon collègue Philippe Martin est en train de promouvoir des projets de territoire, accompagnés par l’État. Il s’agit de projets de retenues d’eau, dont le financement reposera sur l’agence de l’eau et qui devront, comme cela a été rappelé cet après-midi, se conjuguer avec la recherche d’économies de cette ressource.

La loi Brottes, quant à elle, ouvre la voie à des expérimentations sur tous les sujets que vous avez évoqués. Au fur et à mesure des évaluations – deux rendez-vous, voire trois, auront lieu d’ici à 2018 –, des évolutions législatives et réglementaires pourront voir le jour.

Aujourd’hui, il n’est pas possible d’arrêter un tarif unique : la ressource en eau varie selon les territoires et son coût peut dépendre de l’usage de puits, de rivières ou de cours d’eau. Dès lors, il est de la responsabilité de chacun de rechercher le plus juste prix.