Intervention de Pierre Camani

La commission du développement durable s'est saisie des articles relatifs aux objectifs de la politique agricole, de l'article 10 bis, des articles sur le foncier agricole, la lutte contre l'artificialisation des sols, les pesticides et du titre V sur la forêt.

Je salue la volonté ministérielle de donner un nouvel élan à l'agriculture française. Le projet de loi favorise la recherche de solutions concrètes pour tendre vers des modèles de développement plus durables. La promotion de l'agro-écologie doit permettre à notre agriculture d'atteindre la double performance économique et environnementale. Loin d'opposer économie et écologie, nous devons faire de l'environnement un levier de croissance et de progrès. Le GIEE symbolise cette volonté d'ouvrir le champ des possibles, de favoriser le collectif et l'innovation.

Les articles 21 à 24 relatifs aux pesticides traduisent la volonté forte de maitriser leur usage après les résultats insuffisants du plan Ecophyto. Le transfert de la délivrance des AMM des produits phytosanitaires à l'ANSES soulève de grandes inquiétudes, aussi bien sur la perte d'indépendance de cette agence que sur l'abandon de responsabilité du pouvoir politique.

Une fois ce transfert acté, il doit se faire dans des conditions optimales, d'indépendance, de bon fonctionnement de l'agence et de transparence. Les députés ont amélioré le dispositif en renvoyant l'examen des AMM à un conseil d'orientation. Ne peut-on aller plus loin et prévoir que cette structure collégiale prendra elle-même les décisions à la place du directeur de l'ANSES ?

L'agence bénéficie de recettes parafiscales mais ne peut recruter. Avez-vous prévu de lui donner les moyens supplémentaires dont elle aura besoin pour la délivrance des AMM, leur suivi et leur contrôle ?

Un des leviers pour maitriser la vente des pesticides est le conseil. Les conseillers des coopératives et des négoces qui sont en contact avec les agriculteurs ont une grande influence. C'est par eux que passeront les changements de pratiques. Vous avez prévu un certificat d'économie de pesticides. Il doit être mis en oeuvre par voie d'ordonnance. Disposez-vous du projet d'ordonnance ? Le Parlement sera-t-il associé à ce dispositif innovant ?

Je me félicite du volet sur le foncier agricole. Vous avez réalisé un travail important pour étendre le droit de préemption des SAFER et mettre fin à la dichotomie entre espaces agricoles et naturels. Ne pourrait-on envisager, comme alternative à la maîtrise foncière, un cahier des charges environnemental inscrit dans une longue durée ?

Vous avez évoqué à l'Assemblée nationale la sanctuarisation des parcelles boisées non productives. Peut-on imaginer une solution pour lutter contre la parcellisation naturelle des forêts en friches sans porter atteinte à la propriété foncière ?

Le Gouvernement a tenu l'engagement pris dans le projet de loi relatif à la consommation de mettre en place un droit d'opposition à l'enregistrement d'une marque menaçant une appellation d'origine protégée (AOP) ou une indication géographique protégée (IGP). Sa mise en oeuvre semble difficile, entre l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) et l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). Pouvez-vous nous indiquer quels sont les surcoûts pour ce dernier ?