Intervention de Michel Magras

À Saint-Barthélemy, il n'y a ni agriculture, ni forêt. La loi organique de 2007 nous a transféré la compétence sur l'urbanisme et l'environnement, y compris la protection des espaces boisés. Les comptes rendus des débats de la commission indiquent qu'il s'agissait de permettre à la collectivité de lutter contre les défrichements. Or l'ordonnance de janvier 2012 a fait basculer dans le code forestier les espaces boisés et les broussailles. Nous n'avons pas été consultés, contrairement à ce que prévoit la loi ; l'État a récupéré par une loi ordinaire une compétence transférée, même si nous sommes conscients que le code forestier, régalien, s'applique à tous. Nous avons fixé des règles ; mais cette loi enfonce encore le clou. Le Gouvernement ne pourrait-il corriger cette erreur ?