Intervention de Jacques-Bernard Magner

Des groupes de travail sont en cours sur cette réforme dont nous n'avons pas encore les résultats. Mais nous en tiendrons compte pour élaborer les amendements que nous déposerons en vue de l'examen du projet de loi en séance plénière, prévue courant avril. En attendant, les commissaires socialistes s'abstiendront sur les amendements de notre rapporteure, sauf pour voter contre l'amendement de suppression de l'IAVFF et celui de suppression de l'article 27 ter du projet de loi.