Intervention de Brigitte Gonthier-Maurin

Le troisième alinéa de l'article 27 bis revient sur une disposition de la loi du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche issue d'un amendement du Sénat et qui figure à l'article L. 718-11 du code de l'éducation. En le supprimant, l'amendement n° 13 maintient donc l'exigence qu'au moins 75 % des établissements membres soient représentés au conseil d'administration des communautés d'universités et d'établissements.