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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 5 février 2014 : 1ère réunion
Examen des pétitions adressées au président du sénat depuis le 1er octobre 2013
Jean-Pierre Sueur, président :Lorsque nous sommes saisis d'une pétition, la commission peut décider soit de la renvoyer à un ministre ou à une autre commission du Sénat, soit de la soumettre à l'assemblée plénière du Sénat, soit demander au président du Sénat de la transmettre au Défenseur des droits, soit de la classer.
La pétition n° 70-270 de M. Serges Vorovine et de 20 autres pétitionnaires s'oppose à la disposition du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 instaurant un taux unique de prélèvement sociaux de 15,5% avec effet rétroactif sur les contrats d'assurance-vie. Je vous propose de renvoyer cette pétition à la commission des affaires sociales qui est compétente.
Il en est ainsi décidé.
La pétition n°70-271 de M. René Hofmann et de douze autres pétitionnaires s'oppose à la prise en charge de l'IVG à 100% par la sécurité sociale. Je vous propose de renvoyer cette pétition à la commission des affaires sociale, en charge de ce dossier.
Il en est ainsi décidé.
