Intervention de Jean-Pierre Sueur

Pour le Défenseur des droits, votre demande est d'autant plus justifiée que ses prérogatives sont désormais élargies et qu'il pourrait être intéressant de l'entendre sur les questions qui relevaient précédemment de la Défenseure des enfants ou de la Commission nationale de la déontologie de la sécurité.

Quant au contrôle de l'application des lois, une commission sénatoriale, vous le savez, est consacrée à cette mission. Nous mènerons conjointement avec cette instance le contrôle de l'application de la loi sur la résorption de la précarité dans la fonction publique. Un rapport sur ce sujet sera rédigé par M. Kaltenbach et par Mme Gourault.

Cependant, notre compétence reste entière dans ce domaine et, sous la forme d'une communication, M. Gélard pourrait faire le point sur l'application de la loi sur les avoués. (Assentiment)