Intervention de Jean-Claude Frécon

Le Gouvernement n'a pas répondu favorablement à la demande exprimée par le Conseil économique et social d'un rattachement à la mission intitulée « Pouvoirs publics », suivant en cela les arguments du Parlement. Cette assemblée n'émanant pas, en effet, du suffrage universel, elle ne peut donc être assimilée aux assemblées parlementaires. En outre, elle ne dispose pas du pouvoir de décision qui caractérise les pouvoirs publics.

Du reste, comment faire figurer dans la mission « Pouvoirs publics » une institution que les constituants ont placée « auprès » de ces pouvoirs publics ?

Le Gouvernement n'a pas davantage suivi la préconisation du Parlement d'un programme « Conseil économique et social » qui aurait été rattaché à la mission aujourd'hui dénommée « Direction de l'action du Gouvernement », estimant que cette préconisation niait la nature même de la troisième assemblée constitutionnelle.

Il a opté pour une solution autre, que le législateur avait délibérément écartée : une mission monoprogramme, sans indicateur de performance - ces deux notions sont en contradiction avec l'esprit ayant présidé à l'élaboration de la loi organique relative aux lois de finances -, ce qui fait de cette mission la plus petite mission chiffrée parmi toutes celles qui relèvent de la loi organique relative aux lois de finances.

Ce choix répond en grande partie aux attentes du Conseil économique et social, qui ne peut voir sa spécificité mieux reconnue, puisqu'il n'est rattaché à aucun autre ensemble. Il garde donc souplesse et autonomie de gestion. Ses crédits sont non seulement fongibles, parce que regroupés dans un même programme, ...