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Intervention de Jean-Claude Frécon
Réunion du 3 décembre 2004 à 15h30
Loi de finances pour 2005 — Iii. - conseil économique et social
Jean-Claude Frécon, rapporteur spécial :Outre qu'elle est contraire à l'article 7, précisant qu'une mission comprend un ensemble de programmes, elle limite sérieusement le pouvoir d'amendement du Parlement, pouvoir que la loi organique relative aux lois de finances vise, au contraire, à élargir.
