Intervention de Bariza Khiari

M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du 6 février 2014, deux décisions du Conseil sur des questions prioritaires de constitutionnalité portant sur :

– les dispositions du c) du 1° de l’article L. 115-7 du code du cinéma et de l’image animée (décision n° 371189 du 6 novembre 2013) (Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision) (2013-362 QPC) ;

– l’article 80 quinquies du code général des impôts (Définition des revenus imposables) (n° 2013-365 QPC).

Acte est donné de ces communications.