Intervention de Jean-Yves Leconte

Je n’aurai pas la cruauté de vous rappeler dans le détail ce que vous nous avez signalé lors des auditions préalables, à savoir que plusieurs des dispositions de votre proposition de loi initiale sont en décalage avec la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

Vous avez l’ambition d’envoyer un signal, non de résoudre le problème, ce qui est autrement compliqué. C’est la raison pour laquelle des amendements un peu plus techniques, qui méritent d’être examinés, ont été déposés. Il s’agit non pas simplement d’exprimer sa préoccupation et de dénoncer un scandale. Ici, on ne fait pas de communiqués de presse, on fait la loi ! Cela signifie que l’on doit prendre les choses globalement.

Vous l’avez dit lors des auditions, j’aurais aimé que vous le répétiez aujourd’hui, un certain nombre de dispositions de votre proposition de loi initiale ne conviennent pas.

Mais, mon cher collègue, puisque la question est urgente, reprenons le fil de notre débat d’amendement sans plus tarder et tirons les conséquences du vote du Sénat du mois de décembre.