Intervention de Jean-Pierre Sueur

Réunion du 11 février 2014 à 14h30
Accueil et habitat des gens du voyage — Articles additionnels avant l'article 1er

Photo de Jean-Pierre SueurJean-Pierre Sueur, président de la commission des lois :

Certes, mais, mon cher collègue, pour changer cette situation, il faut désormais réviser la Constitution !

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion