Intervention de Jean-Pierre Sueur

Mais cette contradiction, j’y reviens, est inhérente à nos travaux. On ne peut pas reprocher aux parlementaires, quel que soit leur camp, de faire usage du droit d’amendement : ce serait nous détruire nous-mêmes !

Je remarque que de nombreuses propositions de loi, émanant de divers groupes politiques, ont été votées dans le cadre du temps réservé. Pourtant, je le signale à M. le ministre, quelques-unes d’entre elles sont en souffrance à l’Assemblée nationale. Je pense notamment à la proposition de loi votée à l’unanimité par le Sénat et tendant à modifier l’article 689-11 du code de procédure pénale, relatif à la compétence territoriale du juge français concernant les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale.

Je pense également à la proposition de loi rédigée par Jacqueline Gourault et moi-même à la suite des états généraux du Sénat, et visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat.