Intervention de Jean-Pierre Sueur

Elle s’attache, par exemple, aux questions relatives à l’indemnité ou à l’exercice concret des fonctions électives.

Cette proposition de loi a été adoptée deux fois au Sénat et une fois à l’Assemblée nationale ! Il suffirait donc de l’inscrire à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale pour qu’elle puisse s’appliquer.