Intervention de Jean-Yves Leconte

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, pour des raisons à peu près identiques à celles qu’elle a formulées sur l’amendement n° 50 rectifié, lequel a été présenté, de manière un peu audacieuse, comme n’ayant plus d’objet par Mme la présidente, alors qu’il traitait de dispositions du code général des impôts un peu différentes de celle que tendait à modifier l’amendement n° 9.