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Intervention de François Lamy
Réunion du 11 février 2014 à 14h30
Accueil et habitat des gens du voyage — Articles additionnels avant l'article 1er, amendement 28
J’ai déjà donné la position du Gouvernement sur cette série d’amendements, et je ne m’étendrai donc pas sur l’amendement n° 28 en particulier.
J’indique seulement que le Gouvernement partage l’objectif des auteurs du présent amendement, qui tend à supprimer les règles, prévues par la loi de 1969, appliquées spécifiquement aux gens du voyage en vertu du régime de la commune de rattachement et à supprimer les références qui y sont faites.
Cependant, comme je le signalais voilà un instant à M. Hérisson, cette réflexion doit s’inscrire dans un ensemble cohérent, qui offre aux gens du voyage une domiciliation leur permettant d’exercer l’ensemble de leurs droits, ce que la présente proposition de loi, dans son état actuel, ne garantit pas.
En outre, concernant l’amendement lui-même, les modifications proposées ne paraissent pas les plus adaptées. En effet, ce sont les dispositions mêmes visées par cet amendement, et non pas seulement la mention de la loi de 1969, qu’il conviendrait de supprimer.
Dès lors, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
