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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 11 février 2014 à 14h30
Accueil et habitat des gens du voyage — Articles additionnels avant l'article 1er, amendement 46
Bariza Khiari, présidente :L'amendement n° 46, présenté par M. J.P. Michel et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 102 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’élection de domicile des personnes sans domicile stable mentionnée à l’article L. 264-1 du code de l’action sociale et des familles produit les mêmes effets attachés au domicile que ceux prévus au premier alinéa du présent article. »
II. – Avant le premier alinéa de l’article L. 264-2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’élection de domicile des personnes sans domicile stable mentionnées à l’article L. 264-1 produit les mêmes effets attachés au domicile que ceux prévus au premier alinéa de l’article 102 du code civil. »
La parole est à M. Jean-Pierre Michel.
