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Intervention de François Lamy
Réunion du 11 février 2014 à 14h30
Accueil et habitat des gens du voyage — Articles additionnels avant l'article 1er
François Lamy, ministre délégué :
Le Gouvernement émet un avis de sagesse sur cet amendement.
Nous partageons l’objectif : supprimer les règles spécifiques applicables aux seuls gens du voyage pour le versement des prestations familiales afférentes à un enfant soumis à l’obligation scolaire.
Simplement, ces règles résultent non seulement de l’article L. 131-3 du code de l’éducation, auquel il est fait référence, mais également de l’article L. 552-5 du code de la sécurité sociale.
Par conséquent, il ne suffit pas de supprimer à l’article L. 131-3 du code de l’éducation le renvoi à l’article L. 552-5 du code de la sécurité sociale ; il faudrait également supprimer ce dernier.
