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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 11 février 2014 à 14h30
Accueil et habitat des gens du voyage — Articles additionnels avant l'article 1er, amendement 48
Bariza Khiari, présidente :L'amendement n° 48 est retiré.
L'amendement n° 30, présenté par Mmes Cukierman et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Toute personne qui sollicite la délivrance d’un titre d’identité est tenue d’élire domicile soit auprès d’un centre communal ou intercommunal d’action sociale, soit auprès d’un organisme agréé à cet effet.
II. – Le rattachement produit tout ou partie des effets attachés au domicile, à la résidence ou au lieu de travail, dans les conditions et limites déterminées par un décret en Conseil d’État, en ce qui concerne :
- la célébration du mariage ;
- l’inscription sur la liste électorale, sur la demande des intéressés ;
- l’accomplissement des obligations fiscales ;
- l’accomplissement des obligations prévues par les législations de sécurité sociale et la législation sur l’aide aux travailleurs sans emploi ;
- l’obligation du service national.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
