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Intervention de François Lamy
Réunion du 11 février 2014 à 14h30
Accueil et habitat des gens du voyage — Articles additionnels avant l'article 1er
Je tenais en tout cas à apporter cette précision.
Monsieur Le Scouarnec, oui, il était important de rappeler dans cet hémicycle ce qui s’est passé à cette période. Néanmoins, je souligne, puisque vous êtes en train d’élaborer la loi, que votre amendement n’a pas de portée normative.
Or, comme vous le savez, le Conseil constitutionnel est de plus en plus intransigeant face aux dispositions législatives dépourvues de portée normative. Il a d’ailleurs rappelé récemment, dans une décision du 28 février 2012, à propos de la loi visant à réprimer la contestation de l’existence des génocides reconnus par la loi, « qu’une disposition législative ayant pour objet de ‘reconnaître’ un crime de génocide ne saurait, en elle-même, être revêtue de la portée normative qui s’attache à la loi ».
Si votre amendement était adopté, il serait contraire à la Constitution. Le Gouvernement est donc conduit à émettre un avis défavorable.
