Intervention de Jean-Yves Leconte

Nous ne pouvons donc pas souscrire à votre proposition, madame la sénatrice : elle est tout à fait contraire à l’esprit de la loi Besson.

Cela dit, si vous vous étiez contentée de proposer la suppression du seul dernier alinéa de l’article 322-4-1, disposant que « lorsque l’installation s’est faite au moyen de véhicules automobiles, il peut être procédé à leur saisie, à l’exception des véhicules destinés à l’habitation, en vue de leur confiscation par la juridiction pénale », nous aurions pu en discuter. En effet, comment demander à celui dont le véhicule a été saisi de quitter l’endroit où il s’est installé ?…

Monsieur Lefèvre, vous proposez quant à vous de revenir à la rédaction initiale de la proposition de loi.

Or, comme l’a bien montré le rapport que le député Didier Quentin a consacré à la question, on constate que les services de police et de gendarmerie utilisent le dispositif de l’article 332-4-1, en particulier les sanctions financières qu’il prévoit, dans le cadre d’une stratégie de dissuasion qui leur permet d’obtenir un départ plus rapide des caravanes installées de façon illicite sur un terrain appartenant à autrui.

En effet, les sanctions actuellement inscrites dans la loi sont déjà tellement élevées qu’elles ne sont que rarement prononcées. Or vous proposez de durcir encore ces sanctions : cela risque d’avoir des effets contreproductifs, en portant atteinte à la crédibilité du dispositif, et d’aller ainsi à l’encontre de l’efficacité que vous recherchez.

Par conséquent, je propose d’en rester au texte équilibré de la commission et de maintenir les sanctions actuellement prévues par la loi, déjà si élevées qu’elles ne sont guère appliquées.