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Intervention de Alain Vidalies
Réunion du 11 février 2014 à 14h30
Accueil et habitat des gens du voyage — Articles additionnels après l'article 1er
L’objet de cet amendement est de confier aux communes une mission de service public de l’accueil des gens du voyage afin de garantir leur liberté de circulation, dans le respect de l'intérêt général.
L’objet de la loi du 5 juillet 2000 modifiée est de garantir la liberté de circulation au moyen de la réalisation, par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, d’infrastructures destinées à permettre le stationnement des résidences mobiles des gens du voyage.
À ce titre, les communes exercent déjà une mission de service public, reconnue comme telle par la jurisprudence. Or, d’autres autorités interviennent dans ce service public, au premier rang desquelles l’État et les autres collectivités territoriales.
La rédaction de l'amendement pourrait laisser supposer qu’il s'agirait désormais d’une compétence exclusivement communale, ce qui méconnaîtrait la compétence des intercommunalités et celle de l’État.
Enfin, cette disposition inutile pourrait être interprétée comme créatrice d’obligations nouvelles pour les collectivités, d’autant que la liberté d’aller et venir, composante de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, est déjà constitutionnellement garantie pour l’ensemble de la population, sans distinction.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
