Intervention de Alain Vidalies

Les aires de grand passage sont définies par la combinaison des articles 1er et 4 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage.

L’article 1er de cette loi dispose notamment que « le schéma départemental détermine les emplacements susceptibles d’être occupés temporairement à l’occasion de rassemblements traditionnels ou occasionnels et définit les conditions dans lesquelles l’État intervient pour assurer le bon déroulement de ces rassemblements ».

L’article 4 de la loi du 5 juillet 2000 précise même le dispositif de financement susceptible d’être mobilisé par l’État et spécifique aux aires de grand passage.

Les aires de grand passage sont d’ores et déjà bien prises en compte dans les schémas départementaux. L’amendement n° 15 tend à les intégrer explicitement dans ces schémas.

Si le Gouvernement est favorable à cette intégration explicite, une telle mesure ne peut prendre son sens que dans le cadre d’un texte équilibré. En effet, l’objectif premier de la loi du 5 juillet 2000 est, d’une part, d’assurer un équilibre satisfaisant entre la liberté d’aller et venir des gens du voyage garanti par la Constitution et leur accueil dans des conditions décentes, et, d’autre part, de répondre à la préoccupation des élus locaux d’éviter les installations illicites portant atteinte au droit de propriété, qui occasionnent des difficultés de coexistence avec leurs administrés et peuvent susciter, le cas échéant, des troubles à l’ordre public.

Cet équilibre repose sur le respect par chacun de ses droits et devoirs : par les collectivités locales, auxquelles la loi confère la responsabilité de l’accueil des gens du voyage ; par les gens du voyage, qui s’engagent à être respectueux des règles collectives ; par l’État, qui doit être le garant de cet équilibre et affirmer la solidarité nationale.

Or, si l’équilibre recherché n’a été que très partiellement atteint jusqu’à présent, il ne l’est pas davantage au travers de la présente proposition de loi, qui est à visée essentiellement répressive.

Toutefois, l’amendement n° 15 tendant à améliorer l’équilibre du texte, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

J’en viens maintenant à l’amendement n° 53.

La loi du 5 juillet 2000 a donné compétence aux communes et aux EPCI pour la réalisation des aires de grand passage, qui relève de l’accueil des gens du voyage. La procédure d’élaboration du schéma départemental, qui détermine le choix des emplacements des aires de grand passage, associe d’ores et déjà étroitement les communes inscrites au schéma, celui-ci étant fondé sur une étude des besoins à l’échelle départementale.

L’amendement n° 53 vise à prévoir que les schémas départementaux déterminent explicitement les communes d’implantation des aires de grand passage. Il tend donc à préciser les termes de la loi du 5 juillet 2000.

Le Gouvernement est favorable à cette démarche. Toutefois, cette mesure ne peut prendre son sens que dans le cadre d’un texte équilibré. En effet, l’objectif premier de la loi du 5 juillet 2000 modifiée relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est, d’une part, d’assurer un équilibre satisfaisant entre la liberté d’aller et venir des gens du voyage, garantie par la Constitution, et leur accueil dans des conditions décentes, et, d’autre part, de répondre à la préoccupation des élus locaux d’éviter les installations illicites, qui portent atteinte au droit de propriété, occasionnent des difficultés de coexistence et créent, le cas échéant, des troubles à l’ordre public.

Cet équilibre repose sur le respect par chacun de ses droits et devoirs. Or si l’équilibre recherché n’a été que partiellement atteint jusqu’à présent, il ne l’est pas davantage dans la présente proposition de loi, qui est à visée essentiellement répressive.

Cependant, cet amendement visant lui aussi à améliorer l’équilibre du texte, le Gouvernement s’en remet, comme sur le précédent, à la sagesse du Sénat.