Intervention de Jean-Yves Leconte

Il s’agit en effet d’un amendement majeur.

Certaines occupations illicites de terrains résultent du fait que des communes ne respectent pas leurs obligations en matière de réalisation d’aires d’accueil et qu’il est par conséquent impossible de s’y installer autrement.

Le législateur ne peut que constater que les dispositions de la loi de 2000 relatives à la substitution directe de l’État ne fonctionnent pas, puisque ce pouvoir de substitution n’a jamais été mis en œuvre. Il faut néanmoins trouver un processus qui permette de forcer les communes ne respectant pas leurs obligations à s’y conformer, ne serait-ce que par égard pour celles qui respectent la loi.

La procédure proposée ici de substitution de l’État après mises en demeure et consignation permet une réponse graduée qui – nous l’espérons – sera plus efficace que les dispositions actuelles pour amener les communes concernées à respecter la loi, qui leur impose de prévoir des aires d’accueil pour les gens du voyage dès lors qu’elles comptent plus de 5 000 habitants.

La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement, dont l’adoption permettra d’atteindre un équilibre entre la nécessité de donner de nouveaux outils aux communes pour faire face aux occupations illicites de terrains et celle d’accorder à l’État les moyens d’amener progressivement les communes aujourd'hui hors la loi à respecter celle-ci. Cet amendement est indispensable au bon équilibre de la loi.

C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis favorable sur cet amendement.