Intervention de Alain Vidalies

À l’instar des auteurs de l’amendement n° 18, le Gouvernement est sensible à la nécessité d’améliorer l’effectivité de la réalisation des aires d’accueil des gens du voyage. Il est ainsi favorable au renforcement du pouvoir de substitution de l’État lorsque les communes ou les EPCI ne respectent pas leurs obligations en la matière, notamment par la création d’une procédure de consignation entre les mains du comptable public des sommes nécessaires à la réalisation de ces aires d’accueil.

Ces procédures, plus contraignantes que celles qui sont actuellement en vigueur et dont l’effectivité est garantie par le mécanisme de consignation, sont prévues dans la proposition de loi Raimbourg relative au statut, à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale le 5 décembre 2013.

La création d’un mécanisme d’amende administrative en cas de non-respect de l’obligation d’inventaire et d’un prélèvement sur les ressources fiscales des communes et des EPCI concernés aboutirait à créer des contraintes dont le cumul apparaît disproportionné au regard du principe constitutionnel de la libre administration des collectivités territoriales.

Dans ces conditions, compte tenu de la création du mécanisme de consignation que j’ai évoqué, le Gouvernement souhaite le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Concernant l’amendement n° 32, si le Gouvernement comprend l’objectif de ses auteurs, à savoir assurer le respect de la mise en œuvre des obligations prévues par le schéma départemental, il apparaît excessif d’imposer aux communes et aux EPCI une procédure annuelle spécifique en matière d’inventaire des aires d’accueil. La création d’une telle contrainte ne s’inscrit pas dans la politique actuelle de simplification des normes. Enfin, cet inventaire est déjà pratiqué, de fait, dans le cadre de l’enquête annuelle conduite par le préfet.

En conséquence, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.